CONDITIONS GENERALES DE VENTES DES TINY ATELIER CYME
Article 1 : Informations générales sur le Vendeur
Article 1.1 Le site Internet
Le Site Internet www.ma-tinyhouse.com (ci-après dénommé le « Site ») est exploité par la société SASU «ATELIER CYME » ci-après dénommée « le Vendeur » ou « ATELIER CYME »).
Article 1.2 Activités du Vendeur
Le Vendeur a pour activité́ principale la fabrication et la vente d’habitats légers de type Tiny house, d’extensions de maisons et de construction de logements individuels et collectifs.
Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-3 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des produits commercialisés via le site sont disponibles à l’adresse www.ma-tinyhouse.com.
Article 1.3 Identification du Vendeur
La société ATELIER CYME est une SASU au capital de 1 000 €uros dont le siège social est à ZA du Pont des Chèvres 03160 Bourbon l’Archambault, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Cusset – sous le numéro 900 934 944 N° identifiant TVA : FR45900934944
Article 2 : Champ d’application des conditions générales
Article 2.1 Objet des conditions générales
Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « Les Conditions Générales ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des Produits proposés par ATELIER CYME à toute personne souhaitant acquérir les Produits proposés à la vente sur le Site (ci-après dénommé « le Client »). Chaque Commande effectuée par un Client dans les conditions prévues par les présentes sera ci- après dénommée « Commande » ou « Devis ».
Toute Commande validée par un Client implique son acceptation préalable, expresse et sans réserve des présentes Conditions Générales.
Par ailleurs, le Client recroît les informations prévues aux articles L. 121-18 et L. 121-19 du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes Conditions Générales.
Article 2.2 Entrée en vigueur et durée des conditions générales
Les Conditions Générales entrent en vigueur à la date de validation de la Commande et sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des Produits, jusqu’à̀ l’extinction de leurs garanties et obligations dues par le Vendeur.
Article 2.3 Document probatoire
Les informations contractuelles relatives à la Commande feront l’objet d’une confirmation, par voie d’email, par le Vendeur au Client. ATELIER CYME recommande au Client de conserver l’email de confirmation de Commande ou de l’imprimer. Cependant, pourront également constituer une preuve juridique des communications : le devis, les paiements intervenus entre les parties, et tous documents issus de l’archivage des bons de Commande et des factures dans les systèmes informatiques d’ATELIER CYME.
Le virement bancaire et la validation de la Commande par le Client vaudront preuve de la Commande et entraineront l’exigibilité́ du paiement correspondant.
Le devis sera imprimé et renvoyé́ paraphé et signé par mail par le Client à ATELIER CYME.
Tout bon de commande validé ainsi par un Client vaut acceptation préalable, expresse et sans réserve des présentes Conditions Générales.
Article 2.4 Validité́ des CGV
Les Produits et Services commandes sur le Site par les Clients sont régis par les Conditions Générales à la date de la Commande.
ATELIER CYME se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales à tout moment en publiant une nouvelle version sur le Site.
Le fait de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes Conditions Générales ne peut être interprété, par le Client, comme valant renonciation, par le Vendeur, à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites Conditions Générales.
Article 3 Informations Produits – Disponibilité́ – Modifications
Article 3.1 Informations sur les Produits
ATELIER CYME s’efforce de présenter au mieux, sur les fiches Produits, les caractéristiques essentielles de ces derniers. Toutefois, les descriptions (photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques) illustrant les Produits sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle. En cas d’erreur de description (photographies, textes, graphismes, informations ou caractéristiques) sur un Produit, la responsabilité́ d’ATELIER CYME ne saurait être engagée.
Article 3.2 Disponibilités
En cas d’indisponibilité́ du Produit au moment de la Commande ou postérieurement, la responsabilité d’ATELIER CYME ne saurait être engagée, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le Client.
Les informations relatives à la disponibilité́ des Produits sont données au moment de la passation de la Commande.
En cas d’indisponibilité́ postérieure à la Commande, ATELIER CYME s’engage à en informer au plus vite le Client et à lui proposer soit un Produit similaire, soit un avoir à̀ valoir sur l’ensemble des Produits disponibles, soit un remboursement.
Si le Client opte pour un remboursement, ATELIER CYME fera ses meilleurs efforts pour rembourser le Client dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle ATELIER CYME aura informé le Client de l’indisponibilité́ du produit ou au plus tard dans un délai de 30 jours à compter du paiement des sommes versées par le Client.
Article 3.3 Modifications
ATELIER CYME se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification qu’il juge utile aux Produits sans obligation de modifier les produits précédemment livrés ou en cours de commande.
Article 4 – Prix :
Le prix des produits vendus est indiqué́ sur le site respectivement par article et référence. La durée de validité des offres et du prix est déterminée par l’actualisation du Site.
Le prix des Produits est celui en vigueur à la date de la Commande passée par le Client. Les prix sont indiqués en Euros, Toutes Taxes Comprises.
Les frais de transport font l’objet d’une facturation supplémentaire. L’éco-participation selon la réglementation en vigueur sera appliquée, en sus du Prix du Produit.
Les frais de télécommunication inhérents à l’accès au Site restent à la charge exclusive du Client.
Article 5 : Commande
Article 5.1 Modalités
Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :
1. Demander un devis à partir du configurateur du site ou auprès du service clients d’ATELIER CYME.
2. Suivre les instructions du configurateur du Site et en particulier, ses coordonnées ;
3. Obtenir par mail automatique du Site le budget de la configuration produit effectuée sur le Site, ou recevoir par mail ou en mains propres un devis du service clients d’ATELIER CYME.
4. Vérifier que les éléments de la configuration sont conformes à sa demande et le cas échéant, identifier les modifications. Envoyer un mail au service client d’ATELIER CYME pour confirmer la demande avec les éventuelles modifications souhaitées. Ce dernier confirmera par mail un devis en bonne et due forme accompagné des Conditions Générales de Ventes.
5. Parapher toutes les pages du devis, signer la synthèse de l’offre tarifaire en inscrivant «Bon pour accord».
6. Parapher toutes les pages des Conditions Générales de vente et signer la dernière page ;
7. Renvoyer par mail un scan du devis signé et des conditions générales de vente signées.
8. Payer par virement un acompte de 50% du devis pour entériner la commande avec le nom du Client et le n° de devis en libellé.
9. Recevoir l’accusé de réception de commande par mail par D’ATELIER CYME. Ce qui entérine la commande.
10. Une semaine avant la livraison de la marchandise, ATELIER CYME contactera le Client pour organiser la livraison et obtenir le paiement du solde de la commande. Aucune livraison ne sera effectuée si la commande n’est pas réglée à 100%.
Article 5.2 Informations personnelles
Lors de la Commande, le Client accepte de fournir les informations qui lui sont demandées et s’engage sur la véracité de ces dernières.
ATELIER CYME ne saurait être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie par le Client, ni d’erreur sur les coordonnées du devis signé, ni de leurs conséquences en terme de retard ou d’erreur de livraison.
ATELIER CYME rappelle que la livraison de la Tiny House rend indispensable de pouvoir approcher la remorque attelée à un véhicule de traction jusqu’à l’emplacement finale de la Tiny House. Le raccordement de la Tiny House est à la charge du client sauf si la prestation de raccordement a été facturée au client par ATELIER CYME.
ATELIER CYME ne saurait être tenue responsable si la livraison ne peut pas avoir lieu à cause d’un accès impossible à l’emplacement souhaité.
L’installation de la Tiny house est soumise à une autorisation préalable de l’administration. Cette démarche est à réaliser par le Client préalablement à la commande. Cette obligation administrative est clairement indiquée sur le site internet.
ATELIER CYME ne pourra pas être tenue responsable si la Tiny House est installée sans obtention de l’autorisation préalable ou si l’installation n’est pas conforme aux exigences de l’autorisation préalable.
Article 5.3 Confirmation de la Commande
Le Client reçoit par voie électronique une confirmation de commande comprenant le récapitulatif de sa Commande.
La Commande ne devient ferme et définitive qu’après l’envoi, par le Vendeur, de ce courriel de confirmation de la Commande.
Conformément à l’article L. 122-1 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le Client concernant, notamment, le paiement d’une commande antérieure. Par ailleurs, la Commande du Client pourra être annulée par le Vendeur en cas de défaut d’informations nécessaires à la livraison.
Article 5.4 Traitement de la Commande
Les Commandes sont traitées dans l’ordre dans lequel elles sont effectivement reçues.
ATELIER CYME s’engage à traiter toutes les Commandes, dans la limite des stocks disponibles.
Le Client reçoit par voie électronique la confirmation de l’expédition de la Commande précisant les délais de livraison.
Article 5.5 Délai de rétractation
Le Client a 7 jours à partir de la confirmation de commande par ATELIER CYME pour se rétracter sans aucun frais.
Si le Client décide d’annuler sa commande après ce délai de 7 jours et avant la date de livraison effective de la Tiny House, les sommes versées précédemment à l’annulation seront conservées par ATELIER CYME.
Article 6 : Validation du paiement
Article 6.1 Objet
La validation du paiement par le Vendeur, conditionne l’expédition des Produits à l’adresse indiquée par le Client.
En cas de règlement par chèque, ou par virement bancaire, la validation du paiement intervient après l’encaissement.
Article 6.2 Conditions
Afin de limiter les risques de fraude, ATELIER CYME peut être amené́ à effectuer des contrôles relatifs à la validité des paiements effectués.
Dans le cas d’un contrôle, le Client est prévenu par email des documents justificatifs (une photocopie lisible recto verso d’une pièce d’identité et des justificatifs de domicile) à faire parvenir au Vendeur afin de permettre une validation définitive de sa Commande.
A l ́issue de cet éventuel contrôle, ATELIER CYME se réserve le droit d’accepter ou de rejeter la Commande. En cas de non réception des documents justificatifs dans un délai de 72 heures, ATELIER CYME pourra refuser le paiement et rejetter la Commande.
Article 7 : Paiement
Article 7.1 Modalités de paiement
Le Client règle sa Commande par virement à partir du RIB joint au devis adressé au Client par mail.
Il est important de nous faire parvenir votre virement bancaire en précisant comme référence du virement le nom du Client et le n° du devis.
Article 7.2 Accès à la facture
La facture du Client est adressée par mail au Client, une fois la livraison effectuée. Il est conseillé au Client d’imprimer ladite facture.
Le Client peut également faire au Vendeur une demande écrite d’envoi de la facture par courrier à l’adresse suivante : ATELIER CYME ZA du pont des chèvres 03160 Bourbon l’Archambault.
Article 8 : Livraison
Les livraisons sont effectuées au showroom d’ATELIER CYME ZA du pont des chèvres 03160 Bourbon l’Archambault. Atelier CYME peut, à la demande du client, effectuer la livraison de la TINY HOUSE directement chez le client. Le montant de la prestation est alors calculé en fonction de la distance entre l’atelier de fabrication et l’adresse de livraison.
Dans le cas où le client souhaiterait récupérer lui-même sa Tiny House ATELIER CYME n’est pas responsables de toutes dégradations éventuelles de la TINY HOUSE subit pendant le transport.
Article 8.1 Déroulement de la livraison
Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des Commandes et pourront être effectuées de manière globale ou partielles.
La livraison aura lieu à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande.
La date de livraison sera convenue entre ATELIER CYME et le Client une semaine au moins avant la livraison effective. Le Client est seul responsable d’un défaut de livraison dû à un manque d’indication lors de la Commande.
Article 8.2 Délais de livraison
Les délais de livraison courent à compter de la date de confirmation de la Commande par le Vendeur.
En tout état de cause, les délais de livraison ne pourront excéder 1 an à compter de la confirmation de la Commande, sauf cas de force majeure ou d’accord du Client sur un nouveau délai.
En cas de non livraison d’une Commande à la date indiquée, le Client dispose d’un délai de trente (30) jours maximum à compter de la date indiquée pour la livraison de la Commande pour en avertir le Service Clients qui déterminera la cause du retard et communiquera au Client une nouvelle date de livraison dans les 30 jours suivant.
En cas de non livraison du fait d’ATELIER CYME dans ce nouveau délai, le Client pourra décider :
– Soit de maintenir sa commande avec un nouveau délai fixé ;
– Soit d’annuler sa Commande par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : ATELIER CYME ZA du pont des chèvres 03160 Bourbon l’Archambault. ATELIER CYME remboursera alors immédiatement les sommes versées.
Article 8.3 Vérification de la Commande à son arrivée
Le Client s’engage à prendre livraison des Produits à l’adresse qu’il a indiqué dans la Commande. Le Client doit obligatoirement, en présence d’une personne habilitée d’ATELIER CYME :
- – vérifier l’aspect extérieur et intérieur de la Tiny House en indiquant des réserves explicites sur le bon de livraison faisant clairement apparaitre la nature de l’avarie ou les éléments manquants en présence de la personne habilitée chez ATELIER CYME. Il appartient au Client, et sous peine de forclusion, d’exercer toute action contre ATELIER CYME dans les 3 jours suivant la réception du Produit, par courrier recommandé avec accusé de réception, conformément aux dispositions de l’article L 133-3 du Code de Commerce ;
- vérifier la conformité du Produit par rapport à la commande et les éventuels vices apparents ou manquants. En cas de non-conformité, de vice apparent ou de manquants, il devra en informer immédiatement ATELIER CYME par courriel, à l’aide du formulaire de contact et en tout état de cause dans un délai de huit (8) jours à compter de la réception du Produit.
Dans ce dernier cas, les modalités de retour du Produit non conforme à la commande ou présentant un vice apparent seront identiques à celles définies ci-après à l’article 9.3 ci-dessous, mais dans le présent cas, les frais de retour chez le Vendeur et de réexpédition du Produit sont à la charge D’ATELIER CYME.
A défaut, le Client sera réputé avoir accepté́ sans réserve le Produit.
Le Client conservera un double du bon d’émargement.
En cas de vice apparent ou de non-conformité de produits livrés, dûment notifié selon les modalités ci-dessus définies et constaté par ATELIER CYME après vérification en quantité et en qualité, le Client pourra obtenir le remplacement gratuit des Produits, à l’exclusion de toute indemnité.
Article 9 : Droit de rétractation
Article 9.1 Généralités
Conformément aux dispositions de l’article L 121-20 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un droit de retour dans les 14 jours qui suivent la réception de sa Commande. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit retourner les Produits dans le délai susmentionné, dans leur emballage d’origine, complets, neufs.
Conformément aux dispositions de l’article L. 121-20 du Code de la Consommation, les frais de retours de la Commande restent à la charge du Client.
Le droit de rétractation peut être exercé par courrier recommandé envoyé par le Client à ATELIER CYME, ZA du Pont des Chèvres, 03160 Bourbon l’Archambault, un courrier dénué d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.
Article 9.2. Exclusions
Conformément aux dispositions de l’article L121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés.
C’est le cas notamment pour les Produits nécessitant un montage, le Vendeur excluant toute reprise de Produits dans le cas où ces derniers ont subi une opération de montage et de démontage.
Enfin, s’il s’avérait que le Produit retourné n’est pas complètement neuf et a vu son aspect ou ses fonctionnalités altérées par l’utilisation qui en a été faite par le Client avant sa rétractation, où dont l’emballage d’origine aurait été détérioré, le Vendeur se réserve la faculté :
– Soit de refuser le remboursement du Produit ;
-Soit de déduire du remboursement, la somme forfaitaire de 3 000 € HT correspondant aux frais de reconditionnement du Produit.
Article 9.3 Procédure de retour d’un Produit
Pour exercer son droit de retour, le Client doit impérativement contacter au préalable le Service Clients grâce au formulaire de contact en indiquant la mention « demande de retour » dans l’objet du message.
Tout retour de Produits par le Client, pour quelque raison que ce soit, devra faire l’objet de l’accord préalable et exprès d’ATELIER CYME. A défaut, le Client ne pourra prétendre ni à l’obtention d’un avoir, ni au remboursement dudit Produit.
Le Client doit réexpédier (à ses frais) le Produit à l’adresse qui lui sera communiquée par ATELIER CYME.
Les Produits doivent impérativement être accompagnés de la facture de vente.
L’organisation du transport et des risques liés au retour du Produit, quelle qu’en soit la cause, incombent au Client. Si le Produit est perdu ou altéré par le Transporteur lors de cet envoi, le Client en est seul responsable et ne pourra être remboursé par ATELIER CYME.
En cas d’exercice du droit de retour dans le respect des conditions stipulées aux présentes, le Client se verra proposer soit un avoir, soit un remboursement du montant du Produit.
Si le Client choisit le remboursement, ATELIER CYME devra rembourser le Client dans un délai de 30 jours à compter de l’exercice du droit de rétractation.
Si le Produit retourné ne parvient pas à ATELIER CYME dans les conditions prévues au présent article, le Client ne pourra ni être remboursé ni obtenir un avoir.
En tout état de cause, tout produit retourné à ATELIER CYME fera l’objet de vérifications qualitatives et quantitatives par ATELIER CYME qui, compte tenu du résultat de ses vérifications, est en droit de refuser d’établir un avoir ou de rembourser le Produit litigieux, s’il apparait, sans que cette liste soit exhaustive, que le Produit est endommagé, a été utilisé par le Client, ou n’est plus commercialisable pour quelque raison que ce soit.
Article 10 – Garanties
La garantie consiste exclusivement dans la réparation des composants du Produit ou l’échange des composants du produit en cas de non réparabilité constatée par le Vendeur.
Article 10.1 Garantie contractuelle
Pour pouvoir bénéficier de la garantie des Produits, le Client doit joindre la service Clients d’ATELIER CYME. Les produits sont garantis par ATELIER CYME contre tout défaut de matière et de fabrication :
- pour une durée de 5 ans pour les composants structurels ;
- pour une durée de 2 ans pour les éléments mobiliers et les accessoires.
La garantie démarre à la date de réception du Produit, le bon de livraison faisant foi. A défaut, la garantie débute à la date de facture.
La garantie est exclue en cas de :
- Dommages dus à une cause extérieure au Produit notamment foudre, tempête, chute de branches ou d’arbres, dégât des eaux, incendie, etc.
- Tous les dommages liés au transport effectué par le client.
- Incidents tenant à des cas fortuits ou de force majeure ;
- Remplacements ou réparations qui résulteraient de l’usure normale du Produit,
- Modification du Produit ;
- Détériorations ou accidents provenant de négligence, défaut d’installation, de surveillance, de stockage, d’entretien ou d’utilisation anormale ou non conforme aux prescriptions d’ATELIER CYME.
Le Client est informé :
- que les pièces détachées nécessaires à l’utilisation conforme du produit sont disponibles pendant toute la durée de garantie de ce dernier
- que la société ATELIER CYME dispose d’un service après-vente dédié.
Obligations du Client
Pour pouvoir invoquer le bénéfice de ces dispositions, le Client doit aviser ATELIER CYME, sans retard et par écrit, ou en appelant le n° suivant : 09 86 50 01 92, des vices qu’il impute au Produit et fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci, donner à ATELIER CYME toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède et s’abstenir, en outre, sauf accord exprès d’ATELIER CYME, d’effectuer lui-même ou de faire effectuer par un tiers la réparation, de modifier ou de faire modifier par un tiers tout élément dudit matériel. Tout retour de produits par le Client, pour quelque raison que ce soit, devra faire l’objet de l’accord préalable et exprès d’ATELIER CYME.
A défaut, le Client ne pourra prétendre ni à la réparation, ni au remplacement du Produit retourné. Il sera précisé au Client les modalités de prise en charge du Produit défectueux.
Modalités d’exercice de la garantie
Il appartiendra à ATELIER CYME de remédier au vice à ses frais et en toute diligence. Les travaux résultant de l’obligation de garantie sont effectués en principe dans les ateliers d’ATELIER CYME à ses frais. Toutes autres prestations précédant ou succédant la mise en œuvre de la garantie sont à la charge du Client. Les pièces remplacées gratuitement sont remises à la disposition du Vendeur et redeviennent sa propriété.
Le retour des composants du Produit réparé ou remplacé est à la charge d’ATELIER CYME.
L’envoi des pièces en remplacement des pièces défectueuses est à la charge d’ATELIER CYME.
ATELIER CYME s’engage à fournir toutes pièces manquantes signalées par le Client durant le mois suivant la date d’achat (date de facture faisant foi).
Article 10.2. Garanties légales
La garantie contractuelle consentie ci-dessus ne saurait faire obstacle à ce que le Client bénéficie de la garantie légale relative aux défauts cachés au sens des Articles 1641 et suivants du Code Civil ainsi que de la garantie relative aux défauts de conformité au sens des Articles L 211-1 et suivants du Code de la Consommation. Les présentes garanties ne se confondent pas avec lesdites garanties légales, ni ne les remplacent.
En conséquence, indépendamment de la garantie contractuelle, le Vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, les articles L 211-4, L 211-5, L 211 –12 dudit Code, ainsi que les articles 1641 et le premier alinéa de l’article 1648 du Code Civil sont reproduits ci-après : Article L211-4 du Code de la Consommation: le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage et des instructions de montage.
Article L211-5 du Code de la Consommation:
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
- Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-12 du Code de la Consommation: l’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L211-16 du Code de la consommation: Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Article 1641 du Code Civil : le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 du Code Civil, alinéa 1: l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Article 10.3 Exclusion de Responsabilité
En ce qui concerne les Commandes faites pour satisfaire des besoins professionnels, ATELIER CYME ne pourra être tenu responsable, envers un Client ou un tiers, d’aucun dommage indirect, d’aucune perte de profit ou de chiffre d’affaires ou d’aucune perte de données survenue de quelque manière que ce soit.
La responsabilité d’ATELIER CYME est limitée, toutes causes confondues, à une somme plafonnée au montant HT de la Commande.
De même, l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les Produits, pour cause notamment d’incompatibilité matérielle ou administrative ou de non-conformité aux besoins du Client ne peut engager la responsabilité du Vendeur ni donner lieu à un quelconque droit à dommages et intérêts ou remboursement du Produit.
Article 11 : Réclamations
Le Client doit adresser ses éventuelles réclamations auprès de Service Clients d’ATELIER CYME par voie postale au service SAV ATELIER CYME– ZA DU PONT DES CHEVRES– 03160 BOURBON L’ARCHAMBAULT ou électronique : via notre formulaire de contact ou encore par téléphone au n° suivant 09 86 50 01 92 en rappelant la référence et la date de la Commande.
Toute réclamation doit être accompagnée d’une copie de la facture d’achat.
Article 12 : Hotline
ATELIER CYME met à la disposition du Client, un service d’assistance téléphonique accessible au 09 86 50 01 92 de 08 heures 30 à 17 heures du lundi au vendredi.
Article 13. – Force Majeure
ATELIER CYME ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de l’une de ses obligations à l’égard du Client, en cas de survenance d’une circonstance particulière, ou par un évènement de force majeure. Par « évènement de force majeure », on entendra tout fait empêchant l’exécution totale ou partielle du contrat qui ne pourrait être surmonté malgré une diligence raisonnable de la part d’ATEMIER CYME, telle que et sans que cette liste soit limitative, guerre, émeute, crise sanitaire, incendie, grève totale ou partielle, explosion, inondation, défaillance des moyens de télécommunications, perturbation des moyens de transport, retard ou défaillance dans l’approvisionnement des matières premières, pour quelque cause que ce soit.
Le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel événement dans les huit (8) jours à compter de la date de survenance de l’événement.
Lorsque la suspension de l’exécution des obligations du Vendeur se poursuit pendant une période supérieure à quatre-vingt-dix (90) jours, le Client a la possibilité de résilier la Commande en cours et le Vendeur procédera alors au remboursement de la Commande.
Article 14 : Propriété intellectuelle
Toute reproduction totale ou partielle du Site est strictement interdite, l’ensemble des textes et illustrations figurant sur ce dernier étant protégés par le droit d’auteur.
Article 15 : Informatique et libertés
Les données nominatives communiquées par le Client ont pour objet d’assurer la bonne livraison des Produits. Le Client dispose d’un droit individuel d’accès, de retrait et de rectification aux données individuelles à caractère personnel le concernant dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Le Client doit adresser toute demande écrite en justifiant de son identité, soit par courrier électronique grâce au formulaire de contact, soit par courrier à ATELIER CYME, ZA DU PONT DES CHEVRES 03160 BOURBON L’ARCHAMBAULT.
À l’occasion de la création de son compte client sur le Site, le Client aura la possibilité de choisir s’il souhaite recevoir des offres du Vendeur et de ses partenaires.
Article 16 : Déclaration CNIL
Conformément à la loi n°17 du 6 Janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 Aout 2004 ATELIER CYME informe ses Clients que le site internet a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission informatique et libertés.
Article 17 : Réserve de propriété
Le transfert de propriété des produits au Client est subordonné au paiement intégral du prix des produits en principal, intérêts, pénalités et accessoires.
ATELIER CYME se réserve le droit d’exiger la restitution, aux frais et risques du Client, des produits impayés sans préjudice de toute autre action.
Article 18 : Droit applicable
Les Conditions Générales seront exécutées et interprétées conformément au droit français.
En cas de contestation sur la formation, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des relations contractuelles établies entre le Client et le Vendeur ainsi que les actes qui en seront la conséquence, le litige sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence du lieu du domicile du Client, sauf si ce dernier est un commerçant. Dans ce cas, compétence est donnée au Tribunal de Commerce du siège du Vendeur.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 534-7) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.